de l’article 2 de la délibération du Conseil départemental créant une nouvelle dérogation pour le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été, et des quatre dérogations pour les concessions automobiles ; en effet pour le syndicat, la création de ces dérogations n’est pas de la compétence du Conseil départemental, elles sont donc illégales ;
de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 fixant, dans le cadre de l’article L.3134-7 du Code du travail et de la délibération du Conseil départemental, les catégories d’activités bénéficiant d’une dérogation permanente ; en effet, la Préfecture a profité de la situation créée par l’annulation des arrêtés de 1956 pour inventer un nouveau type de dérogation tout à fait illégal. Ainsi, les commerces dans les gares sont considérés comme une activité spécifique conforme à l’article précité du Code du travail alors qu’il s’agit en réalité d’un périmètre de consommation qui ne peut bénéficier d’une dérogation en Moselle et en Alsace, départements dans lesquels la législation nationale concernant l’ouverture des magasins le dimanche ne s’applique pas en totalité : y compris la récente Loi Macron !
L’Union départementale FO de Moselle rappelle qu’elle est prête à discuter de certaines évolutions, avec le Conseil départemental, la Préfecture et le patronat, à la condition qu’il ne s’agisse pas de satisfaire les seuls intérêts mercantiles des organisations patronales et que l’ensemble des salariés du commerce, qui seraient directement touchés, bénéficient sans attendre de justes compensations à la hauteur des contraintes et du préjudice qu’ils subissent.