Tout est donc fait pour supprimer toute contrainte aux entreprises et bâillonner les salariés jusqu’au 31 décembre 2020. L’échéance fixée par le gouvernement montre bien d’ailleurs qu’il n’est pas dans un combat contre le virus, mais dans la même logique libérale que les Ordonnances « Travail » de 2017, la réforme de l’indemnisation chômage ou la contre-réforme des retraites.

• Dérogations aux congés et repos jusqu’au 31 décembre 2020 :

– L’employeur pourra modifier ou imposer les congés acquis de manière unilatérale (y compris avant la période normale de prise des congés), sous réserve d’un accord d’entreprise dans la limite de 6 jours ouvrables. L’accord d’entreprise pourrait également autoriser l’employeur à fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé au conjoint travaillant dans la même entreprise. Le délai de prévenance peut être réduit jusqu’à un jour ; - Sans avoir besoin d’un accord, l’employeur pourra décider unilatéralement de modifier ou d’imposer des jours de repos : RTT, jours du compte-épargne-temps ou d’une convention de forfait dans la limite de 10 jours avec un délai de prévenance qui peut aussi être réduit à un jour.

• Dérogation à la durée du travail jusqu’au 31 décembre 2020 :

Les entreprises relevant des secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » pourront donc déroger aux dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail avec une simple information du Comité social et économique aggravant les conditions de travail et d’existence et ajoutant la fatigue et l’épuisement au risque sanitaire :

– Durée quotidienne maximale : 12 heures au lieu de 10 heures ;
– Durée quotidienne maximale de nuit : 12 heures au lieu de 8 heures ;
– Repos quotidien : 9 heures seulement au lieu de 11 heures (avec attribution d’un repos compensateur correspondant au repos non pris. Merci beaucoup !) ;
– Durée hebdomadaire maximale : 60 heures au lieu de 48 heures ;
– Durée hebdomadaire sur 12 semaines : 48 heures au lieu de 44 heures ;
– Durée hebdomadaire de nuit sur 12 semaines : 44 heures au lieu de 40 heures ;
– Dérogation à la règle du repos dominical en attribuant les repos par roulement.

• Report des dates limites et modifications des modalités de versement des primes d’intéressement et de participation : déjà de nombreux salariés subissent l’impact du chômage partiel en termes de rémunération, les ordonnances permettront de plus aux entreprises de leur imposer le report des primes d’intéressement et de participation, alors même qu’elles continueront à bénéficier de toutes les aides de l’État.

Alors que gouvernement nous fait passer du « Restez chez vous » à « Allez bosser, il faut produire coûte que coût », et de l’activité partielle à la semaine de 60 heures, Force Ouvrière rappelle ses revendications quoi qu’en dise ou quoi qu’en pensent le gouvernement et ses serviteurs.

La revendication de FO Moselle, défendue à la Direccte Grand Est et au Préfet en Moselle, de l’arrêt des activités non essentielles est restée lettre morte, la condamnation des mesures dérogatoires au Code du travail les a laissés de marbre, les prises de position sur les hôpitaux et les Ehpad renvoyées à l’ARS qui a d’autres priorités que d’y répondre

De Mulhouse le 25 mars, le président de la République affirmait : « je vois dans notre pays les facteurs de division, les doutes, toutes celles et tous ceux qui voudraient aujourd’hui fracturer le pays alors que nous ne devons qu’une obsession : être unis pour combattre le virus ».

Non, Monsieur Macron les revendications légitimes des salariés et de leurs syndicats ne sont pas des facteurs de division ou de fractures.

L’Union départementale FO de la Moselle refuse toute union sacrée et tout pacte social qui conduiraient de fait à museler les revendications des travailleurs et la libre expression des syndicats. État d’urgence ou pas, Force Ouvrière continuera à combattre toutes les politiques libérales de régression sociale.