L’état d’urgence ne peut pas justifier la remise en cause du droit du travail !

, par Udfo57

L’Assemblée nationale - en réalité une poignée de député(e)s – a adopté la loi d’urgence sanitaire. L’état d’urgence est donc déclaré pour une période de deux mois, et le gouvernement a tous les pouvoirs pour prendre des mesures de restrictions des libertés individuelles mais aussi des mesures dérogatoires au Code du travail.

Alors que des dizaines de milliards d’euros sont offerts aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques et financières de la crise, les salariés devront continuer :

- à mettre leur santé en péril : alors que dans de nombreuses entreprises et administrations les mesures de protection sont mises en œuvre de manière tout à fait artisanale et insuffisante, le gouvernement, effectuant une volte-face spectaculaire, exhorte les entreprises à poursuivre ou à reprendre leur activité et les salariés à se rendre au travail. Le « Restez chez vous » est rabâché en permanence, mais en définitive ce sont l’économie, la finance et les profits qui prévalent une fois encore et malgré les risques. Faudra-t-il attendre 800 morts par jour, comme en Italie, pour que le gouvernement décide, comme en Italie, d’arrêter le travail dans tous les secteurs non essentiels ?

- à perdre du salaire : si effectivement les entreprises vont être soutenues financièrement dans des conditions sans doute rarement atteintes, les salariés qui devront être au chômage partiel, pour des raisons économiques ou pour des raisons de santé et de sécurité, perdront eux au minimum 16 % de leur rémunération. Ceux-là d’ailleurs ne pourront prétendre à la prime exceptionnelle de 1000 euros évoquée par le gouvernement. La loi prévoit aussi de permettre aux entreprises de modifier les dates de versement des primes d’intéressement et de participation, mettant ainsi peut-être plus en encore les salariés en difficulté financière.

- et à subir une nouvelle attaque contre le droit du travail, contre leurs droits individuels et collectifs :

1. Dates de prise des congés : un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés dans la limite d’une semaine en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités légales ou conventionnelles de prise de congés ; 2. Modification des jours RTT : l’employeur pourra unilatéralement imposer ou modifier les dates de prise de RTT, de jours de repos des conventions de forfaits-jours, des jours acquis sur les compte-épargne temps en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation légales et conventionnelles ; 3. Dérogation à la durée du travail : les entreprises considérées comme particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront déroger aux règles d’ordre public et aux dispositions conventionnelles en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire et de repos dominical. Une fois encore, les conditions de travail et d’existence des salariés vont en pâtir au risque de mettre leur santé en péril, d’autant plus que l’argument de la continuité de la vie économique pourrait élargir les dérogations possibles à une très grande majorité des entreprises. 4. Modification de l’information-consultation des instances représentative du personnel : les entreprises pourront modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel notamment du CSE pour obtenir un avis dans les délais impartis. Tous les moyens seront bons : au mieux visioconférence ou audioconférence, et, au pire, convocation partielle des élus, consultation par mail, etc.

Après les ordonnances Macron, après la réforme de l’assurance chômage et le projet de réforme des retraites simplement suspendus, le gouvernement continue dans la voie de la libéralisation et de la soumission des droits collectifs aux exigences économiques. L’Union départementale FO de la Moselle considère que cette loi n’est pas acceptable. L’état d’urgence ne peut pas justifier la remise en cause du droit du travail !