De quoi s’agit-il et quels sont les enjeux ?
Les dispositions du droit local en la matière sont intégrées depuis 2008 dans le Code du travail en tant que dispositions particulières à l’Alsace et la Moselle. L’article L.3134-2 du Code du travail prévoit que l’emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés sauf dans des cas spécifiquement prévus et qui font l’objet de dérogations notamment préfectorales.
Ainsi par exemple, l’article L.3134-7 du Code du travail prévoit entre autres que « Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative - le préfet - pour les catégories d’activités dont l’exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ce jour-là ».
Depuis 1956 une dérogation permanente était accordée, par un arrêté du préfet, pour tous les dimanches et tous les jours fériés de l’année dans les pharmacies, débits de tabac ou de journaux, cafés, hôtels-restaurants, spectacle, transports, pâtisseries, commerces de fleurs naturelles (cet arrêté avait été annulé par la justice en 2015).
Par un nouvel arrêté du 28 juin 2015, la préfecture de Moselle décidait de modifier ce statut départemental en doublant quasiment les catégories d’activités bénéficiant de cette dérogation. Ainsi ont été ajoutés à celles de 1956, les boulangeries, les glaciers, les brocanteurs, les antiquaires et bouquinistes, les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, les commerces d’artisanat d’art et les galeries d’art, les loueurs de véhicules et de cycles, les commerces dans les gares, les cybercafés, les sandwicheries et commerces de restauration à emporter, les commerces d’alimentation générale inférieure ou égale à 200 m2 (jusqu’à 13 heures) et les marchés de denrées alimentaires, fleurs, et produits manufacturés (jusqu’à 13 heures).
L’Union départementale FO, seule, avait contesté cet arrêté préfectoral devant le tribunal administratif considérant que l’administration ne démontrait pas la réalité des besoins de la population pour un certain nombre de catégories d’activité et était dans l’incapacité de quantifier les impacts sur les salariés concernés. Par ailleurs, FO avait soulevé que les commerces de gare n’étaient pas une catégorie d’activité et ne pouvaient donc pas bénéficier d’une dérogation par le préfet. Nous avions alors été déboutés par le tribunal administratif.
En fin de compte, l’Union départementale a décidé de faire appel de cette décision uniquement en ce qui concerne les commerces dans les gares. Pourquoi ?
Nous avons fait une affaire de principe de cette dérogation spécifique concernant les commerces de gares, car tant la préfecture que le tribunal administratif se sont permis de réécrire le droit en considérant que le périmètre géographique – d’une gare en l’occurrence – était un dénominateur commun suffisant pour caractériser une catégorie d’activité. Si nous avions accepté cette décision, alors la porte était grande ouverte pour accorder à l’avenir des dérogations permanentes dans toutes les zones et centres commerciaux du département. C’était tout simplement inacceptable.
La persévérance a fini par payer, le droit et le bon sens sont respectés. Le Préfet se doit maintenant de rectifier le tir en retirant les commerces de gare de son arrêté.