Qu’est-ce que le Régime local ?

Le Régime local est défini par le code de la sécurité sociale comme « un régime d’assurance maladie complémentaire et obligatoire » au régime général. Ainsi, pour une cotisation exclusivement salariale supplémentaire de 1,5 % aujourd’hui (elle peut varier de 0,75 à 2,5 % selon les nécessités d’équilibre financier du régime) le régime de sécurité sociale couvre des remboursements supérieurs à ceux du régime général : qui pourrait le contester ?

Même s’il a déjà évolué après des réformes en 1991 et 1995, le Régime local est toujours LE régime général de Sécurité sociale pour les salariés d’Alsace-Moselle, leurs ayants-droit, les chômeurs et les retraités. Les prestations sont liquidées (servies) par les Caisses primaires d’assurance maladie.

FO s’est opposée à ces réformes qui ont déjà fragilisé le Régime local, et n’a eu de cesse de revendiquer l’amélioration des prestations : amélioration que les gestionnaires actuels du RL ont toujours refusée.

Que propose en réalité le Président de l’instance de gestion ?

L’article 1 de l’accord national interprofessionnel prévoit la généralisation à l’horizon 2016 de complémentaires santé obligatoires (mutuelles) financées par une cotisation salarié et employeur.

Cette disposition de l’accord du 11 janvier n’est pas une innovation de fond dans la mesure où une grande majorité des salariés sont déjà couverts par une mutuelle de manière individuelle et volontaire ou par le biais de mutuelles obligatoires d’entreprises ; dans toute la France et en Alsace-Moselle aussi. Rien de nouveau de ce point de vue.

Le fait que l’ANI du 11 janvier 2013 généralise une couverture santé obligatoire dont le minimum doit être l’équivalent de la CMU complémentaire ne peut avoir aucune incidence sur le RL ou sur une éventuelle transformation de celui-ci.

Les salariés Alsaciens et Mosellans, dans leur grande majorité, ont actuellement une mutuelle (individuelle ou collective) et cette situation n’a jamais mis en péril l’existence du Régime local.

Qu’il y ait une obligation dans les négociations de branche ou d’entreprise sur la complémentaire santé de tenir compte de l’existence du Régime local pour adapter le montant de la cotisation paraît une évidence : c’est déjà le cas dans de nombreux secteurs. Mais s’il faut préciser cette question dans la loi de transposition de l’ANI pourquoi pas ! Cela ne changera pas, pour autant, la nature désastreuse du reste de l’accord ou de la loi qui en résultera.

Mais, la proposition du Président de l’instance de gestion du Régime local ne s’arrête pas là. En effet, avec une argumentation spécieuse et pseudo juridique, ce dernier propose de modifier le code de la sécurité sociale et d’adapter les textes régissant le Régime local.

Le Président de l’instance de gestion explique que les prestations de notre régime local seraient moins favorables que le minimum exigé des complémentaires santé obligatoire prévu par l’ANI. Certes, mais il feint d’oublier que le Régime local est un régime d’assurance maladie et qu’il ne peut être comparé qu’avec le Régime général qu’il améliore incontestablement.

Il se propose donc de redresser cette prétendue « injustice » en alignant les prestations du RL sur ce minimum (la CMU complémentaire) en contrepartie d’une augmentation de la cotisation des salariés et d’une petite cotisation employeur qui n’existe pas aujourd’hui mais qui aura le désavantage d’introduire le « loup dans la bergerie » (autrement dit les patrons dans le conseil d’administration du RL), mais surtout au prix d’un changement de nature du Régime local.

Le Régime local mis en concurrence !

Dans cette logique, il met sur le même plan le Régime local et les mutuelles obligatoires. Et il le positionne donc de fait en concurrence, en compétition, avec ces mutuelles. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque les mutuelles complètent le Régime local comme elles complètent le Régime général ailleurs en France.

Dans cette logique toujours, le Président de l’instance de gestion fait peser un grave danger au régime local. Car en effet, si le RL est comparé ou en concurrence avec les mutuelles plus rien ne peut justifier que les Cpam servent presque gratuitement les prestations du régime, sauf à subir des actions en justice pour concurrence déloyale en vertu des principes européens de la concurrence libre et non faussée.

Et si le Régime local doit gérer lui-même ses prestations, avec les frais de gestion en conséquence, sa pérennité sera dès lors effectivement menacée.

Pour FO, ceux qui s’engagent dans cette voie, les gestionnaires de l’instance de gestion et les parlementaires qui pourraient les suivre, prennent le risque de saborder le RL.

Pour FO, la seule manière de pérenniser le Régime local est de ne pas toucher aux textes qui spécifient sa nature de régime de sécurité sociale, mais d’abroger le décret de 1995 qui empêchent l’amélioration des prestations ; ce que FO revendique depuis 18 ans.