PACTE DE RESPONSABILITÉ = PACTE D’AUSTÉRITÉ

, par Udfo57

PACTE DE RESPONSABLITÉ = PACTE D’AUSTÉRITÉ
Des dizaines de milliards d’euros qui « Valls » ! Mais ils ne sont pas perdus pour tout le monde…

Le 8 avril 2014, Manuel Valls prononçait son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale.

Plus vite, plus loin, plus fort ! C’était la demande du président de la République et c’est donc l’objectif du nouveau Premier ministre.

Plus vite, plus loin, plus fort contre la Sécurité sociale, contre les Services publics et contre la République. Voilà en substance (amère) le message et la feuille de route tracés par Manuel Valls.

Relevant la déception, le doute, le mécontentement et la colère qui se sont exprimés dans les urnes ou par l’abstention lors des élections municipales, le Premier ministre n’a pour autant rien changé en s’inscrivant dans la lignée des politiques menées par ses prédécesseurs. Il a fait un plaidoyer pour l’austérité, en faveur des entreprises, et annonce un train de mesures qui, sans surprise, répond à leurs exigences.

Le pacte de responsabilité que nous avions dénoncé depuis plusieurs mois, que nous avons combattu en particulier le 18 mars, se trouve confirmé, aggravé, accéléré.

Ce qui est dans le collimateur du gouvernement, ce sont très clairement la sécurité sociale et les services publics.

LE SALAIRE DIFFÉRÉ PILLÉ, LA SÉCURITÉ SOCIALE EN PÉRIL !

Baisser le coût du travail de 30 milliards, c’est une partie des revendications patronales et c’est le cadeau qui leur est servi sur un plateau.

D’ores et déjà est confirmé le maintien du CICE, processus de baisse de "charges" issu du « pacte de compétitivité » du gouvernement pris dès l’automne 2012, après le fameux Rapport Gallois :

- 12 milliards d’euros d’aides financières aux entreprises en 2014,
- 20 milliards chaque année à partir de 2015.

Un nouveau bonus pour les entreprises :
- 10 milliards de cadeaux supplémentaires seront financés dorénavant par un pillage en règle du salaire différé et donc des cotisations de sécurité sociale.

Pour Manuel Valls : "Une véritable révolution est en marche" !

Des cadeaux en plus pour les patrons et des recettes en moins pour la sécu !

Zéro charge patronale pour les salariés payés au SMIC. Déjà exonérées, toutes les cotisations patronales de sécurité sociale seront totalement supprimées pour tous les salaires jusqu’au SMIC. Les barèmes d’exonération pour les salaires compris entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC seront revus :

+ 4,5 milliards au 1er janvier 2015 !

Baisse de 1,8 point de la cotisation patronale d’allocation familiale pour tous les salaires jusqu’à 3 fois le SMIC (soit 90 % des salariés) :

+ 4,5 milliards au 1er janvier 2016 !

Baisse de 3 points des cotisations famille pour les travailleurs indépendants et artisans :

+ 1 milliard d’euros dès 2015 !

Un « cadeau » empoisonné !

Autre volet du pacte de responsabilité, le pacte dit de "solidarité" qui doit permettre, nous dit-on, d’améliorer le pouvoir d’achat sur les bas salaires :

Ainsi pour faire passer la pilule de cette politique libérale, il fallait bien une mesure démagogique présentée comme une décision de justice sociale.

La part salariale des cotisations de sécurité sociale des salariés au SMIC serait baissée d’environ 500 euros par an pour un gain équivalent de salaire net et une perte de recettes pour la sécurité sociale de plusieurs milliards d’euros.

Le choix qui est proposé en réalité, aux salariés c’est d’échanger une légère augmentation de pouvoir d’achat contre moins de droits pour sa protection sociale !

Ce que demandent les salariés, ce sont des augmentations de salaire, et ce que revendique FORCE OUVRIÈRE, c’est un SMIC à 1780 euros bruts et des augmentations de salaires dans le privé et dans le public. Voilà ce qui permettrait vraiment d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, tout en confortant les finances de la sécurité sociale, en relançant la croissance pour baisser le chômage.

Ce que veulent les salariés, ce sont des salaires ... et leur sécu.

Réduction des dépenses maladie : Le pacte de responsabilité et de solidarité du gouvernement doit aussi se traduire par une baisse de 50 milliards des dépenses publiques dont :

- 10 milliards pour la seule assurance maladie
- 10 milliards supplémentaires pour "une mise en cohérence et une meilleure lisibilité de notre système de prestations" qui seront prises sur des prestations réduites de la Sécu.

Pour résumer :
- Perte de recettes : entre 12 et 13 milliards.
- Réduction des dépenses : 10 milliards.

Pour ce gouvernement libéral, satisfaire les exigences du patronat et de la commission européenne est une priorité. La démonstration en est faite.

Ainsi, il faudrait que les salariés acceptent d’échanger une partie de leurs droits à la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, famille, retraite...) pour une poignée de cacahuètes.

Les prestations et les droits menacés ! Ce n’est pas un hasard si quelques jours avant l’intervention de Manuel Valls, le Comité d’analyse économique, rattaché directement à Matignon, publiait dans un rapport des propositions particulièrement agressives pour les droits des salariés et de leurs familles :

- une franchise annuelle liée aux revenus en dessous de laquelle les consultations pourraient ne plus être remboursées (l’équivalent de 3 à 5 consultations ?) ;
- mettre les organismes de sécurité sociale sous la tutelle publique des Agences régionales de santé, et mettre fin à la coexistence du régime général d’assurance maladie et des complémentaires santé.

C’est l’organisation de la privatisation de la Protection sociale, de la mise en concurrence et la fin programmée des principes fondateurs de la sécurité sociale de 1945 issus du programme du Conseil national de la résistance.

La sécurité sociale de 1945, c’est la sécurité sociale financée par les cotisations, par le salaire différé. C’est celle où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

On le voit bien, la remise en cause du financement par la cotisation s’accompagne de fait par celle des principes de solidarité de la sécurité sociale. C’est inévitable.

Dans la logique de baisse du coût du travail et d’assouplissement du marché du travail, on ne peut pas passer, non plus, sous silence les déclarations de Pascal Lamy, ancien directeur de l’Organisation mondiale du commerce, proche et conseiller de François Hollande, qui précise qu’il faut plus de flexibilité, plus de petits boulots payés en dessous du SMIC...

Voilà la logique du pacte de responsabilité/solidarité proposé par le gouvernement dont l’exécution est confiée au patronat avec la complicité de la CFDT et de la CFTC.

LES SERVICES PUBLICS ET L’ÉTAT RÉPUBLICAIN DÉPOUILLÉS !

Dans le registre des cadeaux aux patrons, le gouvernement agit sur tous les leviers ou presque en réduisant la fiscalité des entreprises :

- suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés : 6 milliards de marges supplémentaires ;
- suppression de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et baisse progressive du taux normal dès 2017.

« L’ouragan Valls » va s’abattre aussi sur les services publics et l’État :

- 19 milliards pour l’État et ses opérateurs publics
- 10 milliards pour les collectivités territoriales.

Il va sans dire que dans cette logique qui poursuit celle de la RGGP du gouvernement Sarkozy/Fillon, les suppressions de postes de fonctionnaires vont continuer à un rythme accéléré, que le gel de la valeur du point d’indice et donc des salaires des fonctionnaires va se poursuivre pour plusieurs années encore (déjà 5 ans de gel et de perte de salaire, le pouvoir d’achat des 5,4 millions de fonctionnaires et d’agents publics a perdu 17% depuis 2000), que les missions de services publics assurées par l’État de manière égalitaire et solidaire à l’ensemble des citoyens vont être réduites de manière drastique.

Les annonces de Manuels Valls laissent présager un recul encore jamais atteint de la présence de l’État sur le territoire.

Aucun service ne sera épargné : ni la santé avec les hôpitaux (à qui il manque déjà plus d’un milliard d’euros par an pour fonctionner normalement), ni l’éducation, ni la sécurité sanitaire, ni l’énergie et encore moins le rôle indispensable de l’État pour le développement industriel et les emplois ainsi que la défense de l’égalité républicaine.

Ce qui est mis en cause, ce sont les droits identiques pour tous, sur tout le territoire. Au nom du mille-feuille territorial, produit rappelons-le des processus de décentralisation engagés depuis 30 ans au nom des réformes structurelles exigées par l’Europe, le Premier Ministre s’apprête à engager le démantèlement de tout notre édifice républicain : l’État, les régions, les départements et les communes.

C’est dans ce cadre que le chef du gouvernement propose de diminuer de moitié le nombre de régions : une nouvelle carte devrait être définie au 1er janvier 2017.

Les compétences des départements et des régions devraient être clarifiées pour aboutir dans un second temps à la suppression des Conseils départementaux (Conseils généraux) à l’horizon 2021.

Entre calculs politiciens et économies budgétaires, cette logique d’austérité sacrifie la République, la proximité de l’action publique et la défense de l’égalité.

C’est sur ces nouvelles régions que serait redéfini le périmètre d’intervention de l’État au travers des préfectures et sous-préfectures. En parallèle de l’affaiblissement du rôle de l’État et de ses missions, ce qui est projeté, c’est le renforcement des pouvoirs des régions, y compris en matière sociale et réglementaire, au sein d’une République qui pourrait ne plus être une et indivisible, mais régionale et fédérale.

Dans la même veine, une nouvelle carte intercommunale est prévue pour 2018 ; réforme de l’intercommunalité qui s’appuie sur le développement de grandes métropoles accaparant l’essentiel des ressources au détriment des communes intermédiaires et rurales.

Ce sont l’égalité de droit et la démocratie locale qui sont pour le coup clouées au pilori.

LA COLLABORATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES : INDISPENSABLE À LA MISE EN OEUVRE DES CONTRE-RÉFORMES

Si c’est le gouvernement qui trace le cap et définit la feuille de route, si c’est le Parlement qui légifère, les gouvernements ont bien compris que rien n’était possible sans la participation active des organisations syndicales.

La méthode est éprouvée, elle a fait ses preuves pour la mise en oeuvre du pacte de compétitivité qui a conduit certaines organisations syndicales, la Cfdt, la Cftc et la Cgc, à définir en 2013 par accord avec le patronat le contenu de la loi sur la flexibilité et l’assouplissement du droit du travail et à soutenir ensuite la remise en cause de nos retraites par l’allongement de la durée de cotisation.

Cette méthode, affublée du vocable de dialogue social, est la même que celle qui a abouti à la signature par le patronat, la Cfdt et la Cftc d’un relevé de conclusions sur le pacte de responsabilité ; relevé qui est un acte d’allégeance de ces organisations aux politiques d’austérité européennes.

Vendredi 11 avril, le Premier ministre recevra les organisations syndicales et patronales et une grande conférence sociale se tiendra cet été.

Le Comité confédéral national de FORCE OUVRIÈRE qui s’est réuni les 3 et 4 avril a réaffirmé son rejet du pacte de responsabilité, condamné dès le meeting FO du 29 janvier 2014 et au travers de la grève interprofessionnelle du 18 mars dans l’unité d’action avec la CGT, la FSU et Solidaires .

Après le discours de politique générale de Manuel Valls, la Confédération a étendu son opposition au pacte dit de « solidarité » dans la mesure où les deux conduisent à torpiller la sécurité sociale et les services publics.

La Confédération FO a fait le choix de la résistance et du combat alors que d’autres sont clairement sur une ligne de collaboration et de capitulation.

Les autres ont choisi leur camp. Nous avons choisi le nôtre, c’est celui des travailleurs.

Dans ce contexte, il est impossible de rester spectateur.

La voie de la résistance, c’est celle du combat. Le CCN de FO a mandaté les instances de la Confédération pour prendre toute initiative en ce sens, y compris la grève interprofessionnelle. Cette discussion doit s’engager dans toutes les entreprises et les administrations à l’initiative des syndicats et sections syndicales FO. Les 29 janvier et 18 mars étaient une première étape. Nous devons construire la suivante.