FO rappelle qu’il s’agissait là d’une des pistes de réflexion mise en avant dans un premier rapport rédigé par le gouvernement à destination des parlementaires en juin 2014. Ainsi, le recul de l’application de la complémentaire santé obligatoire au 1er juillet 2016 doit être mis à profit pour permettre cette évolution.

FO prévient : le régime local repose sur un équilibre fragile. Attention à ne pas jouer les apprentis sorciers !

Comme le rappelle le rapport parlementaire, un alignement des prestations du régime local sur le panier de soins minimum de la complémentaire santé obligatoire pourrait être considéré comme inconstitutionnel et le régime local attaqué juridiquement.

De plus, et c’est le plus important, le Régime local est légalement considéré comme un organisme d’assurance maladie, certes complémentaire au régime général, mais de nature radicalement différente des mutuelles ou assurances privées.

La différence est bien marquée : d’un côté un régime de sécurité sociale bénéficiant d’un statut de monopole, et de l’autre des institutions de protection sociale complémentaire placées dans le champ de la concurrence.

Un alignement sur le panier de soins minimum changerait la nature même du régime local en le plaçant de fait dans le champ concurrentiel. Son statut actuel de régime unique ne serait plus compatible, alors, avec la liberté de choix des entreprises de leur organisme complémentaire (ou de l’assureur).

De fait il faut relever au moins deux particularités essentielles du régime local d’assurance maladie : la cotisation est prélevée par les Urssaf et les prestations sont versées par les caisses primaires d’assurance maladie. Ce qui conduit à des frais de gestion du régime local extrêmement bas (moins de 1% des charges du régime contre environ 20 % pour les organismes privés).

En plaçant le régime local sur le champ concurrentiel des complémentaires santé, ces particularités deviendraient ipso facto des privilèges exorbitants contraires au jeu de la concurrence.

Quand les complémentaires santé saisiront la justice pour concurrence déloyale (et elles le feront inévitablement), alors le régime n’aura d’autre choix que de rompre son lien quasi organique avec la sécurité sociale ; cette rupture conduira à une augmentation des coûts de près de 20 % qui se répercuteront sur les cotisations du régime local.

Déjà, la proposition du président Lorthiois conduirait à faire payer encore plus l’ensemble des bénéficiaires en contrepartie de l’instauration d’une cotisation patronale toute symbolique.

Enfin, l’alignement des prestations du régime local d’assurance maladie sur le panier de soins minimum de la complémentaire santé obligatoire aurait un autre effet pervers : si le Régime local aligné sur le panier de soin suffit à satisfaire les obligations des entreprises en matière de complémentaire santé, alors celles-ci n’auront aucun intérêt à trouver une meilleure couverture pour leurs salariés.

Le régime local, aujourd’hui régime de sécurité sociale de haut niveau, serait demain une mutuelle bas de gamme vouée à disparaître, pour la plupart des salariés de Moselle et d’Alsace.