Le régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime obligatoire de sécurité sociale pour les salariés de nos trois départements présente des caractéristiques particulières, liées à son origine et à l’Histoire, caractéristiques auxquelles sont très attachés les Mosellans et les Alsaciens.

Force Ouvrière s’est opposée en 1995 à l’instauration de l’instance Régionale de gestion, condamnant notamment la modulation possible à la baisse des prestations par rapport aux 90% garantis précédemment pour les soins et l’obligation de constituer des fonds de réserve, mesures qui tendaient à transformer le Régime Local en mutuelle ; ce qu’il n’est pas malgré tout.

Le 11 janvier, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé entre le Medef d’une part et trois organisations syndicales, la cfdt, la cftc et la cgc. La CGT et FO ont refusé de signer cet « accord » remettant en cause des droits fondamentaux du Code du travail.

Pour tenter d’en masquer les conséquences, l’accord national interprofessionnel prétend généraliser les complémentaires santé obligatoires à l’horizon de 2016, dans des conditions d’ailleurs très largement discutables ; cette généralisation n’est d’ailleurs qu’apparente.

C’est dans ce cadre que de manière totalement inacceptable, le président CFDT de l’instance de gestion du RL, Daniel LORTHIOIS tente d’utiliser cet accord national interprofessionnel pour faire procéder à des modifications législatives qui changeraient la nature du Régime Local, en le positionnant comme une mutuelle.

Alors que ce président bloque depuis des années toute demande d’amélioration du niveau des prestations du Régime Local, tout à coup de prétendus impacts de l’ANI mettraient en péril la pérennité des textes de loi garantissant les spécificités du Régime Local dans le cadre du Code de la sécurité sociale.

En effet, il faudrait dorénavant, selon le président Cfdt de l’Instance de gestion du régime local, aligner les prestations de ce dernier sur le panier de soins minimal prévu dans l’ANI du 11 janvier 2011. C’est comme si on demandait demain au régime général de s’adapter aux complémentaires santé !

Sans aucun mandat du Conseil d’Administration, le Président de l’Instance de gestion a proposé aux Parlementaires des trois départements, ainsi qu’au gouvernement semble-t-il, des modifications du Code de la Sécurité sociale qui mettrait de fait le Régime local en concurrence avec les complémentaires santé.

L’ANI du 11 janvier 2013, bien que très largement nocif, n’impose en rien de modifier les dispositions du Code de la Sécurité Sociale dont fait partie le Régime Local, qui est en Alsace et en Moselle le Régime général obligatoire de Sécurité Sociale.

Les mutuelles existent en Alsace et en Moselle et la majorité des ayants droit du RL en souscrivent une. Qu’elles deviennent obligatoires par des évolutions de la loi ne change rien à cette coexistence.

L’ANI n’est de fait qu’un prétexte pour opérer une nouvelle évolution entamée en 1995 (création de l’instance de gestion) vers une transformation du Régime Local en mutuelle ; dérive qui pourrait s’avérer mortelle pour ce régime unique et original, et qui constitue une nouvelle attaque du Droit local.

C’est pourquoi FORCE OUVRIERE s’oppose avec la plus grande fermeté à cette tentative grossière du Président de l’Instance de gestion et exige l’arrêt immédiat de toutes les démarches engagées.