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FO signe l’accord mosellan sur les contreparties accordés aux salariés du commerce pour certains dimanches et jours fériés travaillés !

Bien qu’en désaccord sur l’extention des dérogations au travail le dimanche et les jours fériés organisée par l’arrêté préfectoral et la délibération du Conseil départemental de Moselle de mai et juin 2015 (qui font encore l’objet d’un recours juridique de FO Moselle), l’Union départementale réclamait depuis plus d’un an et demi des négociations pour obtenir des compensations, notamment financières, pour les salariés mosellans ; qui contrairement aux salariés alsaciens devaient se contenter des majorations conventionnelles souvent bien inférieures.

Cette négociation a débuté mi-janvier, et s’est conclu par un accord signé le 27 mars 2017 par FO, CFTC, CFE-CFC et CFDT pour les organisations syndicales et par l’UPA/U2P et la CPME pour les organisations patronales.

Les revendications de FO n’ont pas toutes été satisfaites, toutefois cet accord est un compromis qui va permettre d’améliorer de manière conséquente les droits des salariés du commerce en Moselle (et des salariés des entreprises de propreté et de sécurité travaillant dans les commerces concernées).

L’accord s’applique principalement aux dimanches du 1er week-end des soldes d’hiver et d’été, aux 4 dimanches précédant noël ; soit au minimum 6 dimanches dans l’année.

Les contreparties :

- une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées (rémunération à 200 %) y compris la majoration des éventuelles heures supplémentaires ;
- un repos de récupération équivalent au temps travaillé. Ce repos « compensateur » doit être pris dans les 3 mois suivants le mois du dimanche travaillé. Si le salarié ne peut pas le prendre du fait de l’employeur, ce repos compensateur sera payé ;
- les frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires sont pris en charge par l’employeur sur justificatifs ;
- les avantages sociaux habituels liés aux frais de repas (tickets restaurants par exemple) sont étendus au dimanche travaillé. Quand il n’y aura ni possibilité habituelle de restauration, ni ticket-restaurant, l’employeur indemnisera les salariés sur une base forfaire dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales pour les frais professionnels (6,40 € en 2017) ;
- l’accord prévoit une durée minimale de 5 heures de travail sans coupure (pour éviter qu’un employeur ne fasse venir un ou une salarié(e) une ou deux heures le matin et 3 heures l’après-midi pour « s’adapter soi disant aux exigences de la clientèle) ;
- le volontariat devra être strictement encadré avec une information obligatoire de l’employeur. L’accord du salarié devra être formalisé par écrit, et celui-ci aura possibilité de se rétracter dans un délai défini dans l’accord.

L’Union départementale FO Moselle se félicite donc de cet accord, même si des revendications demeurent : Force Ouvrière considère en effet que la situation des salariés des commerces travaillant tous les dimanches devraient faire l’objet aussi de contreparties supplémentaires !

L’Union départementale FO Moselle rappelle enfin que la Cour d’appel doit encore se prononcer sur son recours concernant la dérogation préfectorale autorisant les commerces de gare à ouvrir tous les dimanches. Au-delà des commerces de gares, cette dérogation - de type loi Macron - pourrait servir demain de référence pour toutes les zones commerciales. À suivre !





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