Droit local : FO Moselle ne signe pas l’accord régional sur le travail du dimanche et des jours fériés

, par Udfo57

Le droit local d’Alsace et de Moselle, tel qu’il figure encore aujourd’hui dans le Code du travail, est particulièrement protecteur sur un certain nombres de points, et en particulier sur l’interdiction du travail le dimanche dans le secteur du commerce.

Au moment où le gouvernement cède de manière permanente aux entreprises sur le coût du travail et les droits des salariés, où il a fait rédiger un rapport sur l’extension du travail le dimanche au niveau national (Rapport Bailly), où il vient de prendre un décret mettant fin à l’interdiction (jusqu’en 2015) d’ouverture des magasins de bricolage, les salariés d’Alsace et de Moselle ne sont pas entièrement à l’abri.

Des discussions ont été engagées depuis plus de deux ans au sein de l’Institut du droit local de Strasbourg dans le but affiché de "dépoussiérer" le droit local et d’adapter les dispositions "aux réalités commerciales et concurrentielles".

L’Union départementale FO Moselle s’est systématiquement prononcée d’une part contre toute extension ou banalisation du travail le dimanche, pour la mise en place de contreparties financières en cas de dérogation et pour l’instauration du volontariat. En tout état de cause pour FO Moselle, une discussion sur les contreparties ne pouvait en aucun cas être le prétexte à un élargissement des dérogations comme le souhaite notamment le patronat.

des négociations ont eu lieu en 2013 sur les contreparties financières pour les salariés. Cette négociation, pilotée par la Direccte d’Alsace mais couvrant le périmètre des trois départements d’Alsace et de Moselle, a débouché sur la signature d’un accord le 6 janvier à Strasbourg.

Certes, cet accord contient des mesures qui ne sont pas éloignées des revendications FO ; pour autant il s’agit selon nous d’un marché de dupes. L’Union départementale Moselle a donc décidé de ne pas signer cet accord.

Que contient l’accord ?

- Une majoration de 50 % en cas de dérogation à l’interdiction d’emploi des salariés les dimanches et jours fériés. La majoration est portée à 100 % pour les dimanches travaillés avant Noêl. Un repos compensateur d’égale durée est prévu ;
- Le travail se fait sur la base du volontariat : revendication de FO ;
- Paiement des frais de déplacement et de stationnement supplémentaires.

Les raisons du refus de l’Union départementale FO Moselle :

- Une majoration et un repos compensateur insuffisants : FO revendiquait une rémunération à 200 % pour les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié (100 % de majoration) ;

- Parce qu’il s’agit d’un marché de dupes, et que la négociation n’a d’autre objectif que de faire passer dans un deuxième temps un élargissement des dérogations à l’interdiction du travail le dimanche. Nous l’avions déjà dit, mais l’accord était à peine signé, et l’encre pas encore sèche, que le Patronat Alsacien (la CGPME en l’occurrence) expliquait à la presse que cet accord permettrait de sécuriser la situation des commerces qui ouvrent aujourd’hui en toute illégalité alors même que le préambule de l’accord dit que "les partenaires signataires réaffirment leur attachement au maintien du principe du repos dominical et des jours fériés". HYPOCRISIE !!!

Le patronat de Moselle (CGPME, UPA et MEDEF) a refusé de signer le texte en développant la véritable position patronale (d’Alsace et e Moselle). On peut la trouver dans un article du RL daté du 18 décembre dernier. Faisant suite à la volonté du gouvernement d’élargir au niveau national l’ouverture des magasins le dimanche, le patronat local expliquait : "Cela signifie que la Moselle sera encerclée. On doit déjà faire face à la Belgique qui fait n’importe quoi en matière de réglementation, au Luxembourg qui parle d’ouvrir un dimanche par mois, à l’Allemagne où les règles se sont pas mal assouplies. Et à cela s’ajoutera désormais la Meurthe-et-Moselle et son potentiel de 12 dimanches ouverts. On ne peut pas rester campé sur un droit local archaïque. Deux solutions s’offrent à nous. Soit demander à ce qu’on soit inclus dans le futur projet de loi national. Soit desserrer deux ou trois crans de la ceinture du droit local. On pourrait garder notre spécificité si on arrivait à obtenir ne serait-ce que cinq ou six ouvertures dominicales au moins par an, avant Noël et un dimanche par période de soldes."

FO Moselle a donc dénoncé un marché de dupes !

- La troisième raison c’est que les conditions de la négociation et de conclusion de cet accord risque de poser un vrai problème d’application dans les entreprises. Pour FO Moselle la seule garantie que les compensations pour les salariés soient réellement appliquées par les entreprises c’est qu’elles soient intégrées dans le code du travail. Or, cet accord est un peu un ovni juridique qui permettra notamment aux commerces de Moselle de ne pas l’appliquer. Il s’agit certes d’un accord entre patronat et organisations syndicales mais le périmètre sur les trois départements pose un problème notamment parce que la patronat mosellan a refusé de signer le texte. Les signataires ont demandé au Ministre du travail une procédure d’extension pour tous les commerces d’Alsace et de Moselle, mais même la Direccte d’Alsace n’a pu confirmer que l’accord pourrait être opposable aux entreprises de Moselle !

- Enfin, on est dans une logique d’éclatement des droits définis par le code du travail et les conventions collectives. En effet, la CFDT (elle encore) a demandé la négociation d’accords territoriaux sur d’autres sujets, appuyant ainsi la volonté de certains de faire exploser les conventions collectives nationales.