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DROIT LOCAL ET OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE

L’Union départementale FO de la Moselle dépose un recours au tribunal administratif contre le statut local concernant l’élargissement des dérogations à l’interdiction d’ouvrir les magasins le dimanche

FO MOSELLE avait déjà exprimé, à de multiples reprises, son profond désaccord à l’assouplissement des dérogations à l’interdiction d’ouvrir les magasins le dimanche et les jours fériés décidé par le Conseil départemental le 18 mai 2015 et défini par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015.

Le syndicat avait dénoncé également l’attitude des organisations patronales qui, ayant obtenu en grande partie satisfaction sur les dérogations, se désintéressaient des négociations sur les contreparties financières (notamment) pour les salariés.

L’Union départementale FO vient donc de déposer deux recours au Tribunal administratif de Strasbourg pour excès de pouvoir en demandant l’annulation :

de l’article 2 de la délibération du Conseil départemental créant une nouvelle dérogation pour le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été, et des quatre dérogations pour les concessions automobiles ; en effet pour le syndicat, la création de ces dérogations n’est pas de la compétence du Conseil départemental, elles sont donc illégales ;

de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 fixant, dans le cadre de l’article L.3134-7 du Code du travail et de la délibération du Conseil départemental, les catégories d’activités bénéficiant d’une dérogation permanente ; en effet, la Préfecture a profité de la situation créée par l’annulation des arrêtés de 1956 pour inventer un nouveau type de dérogation tout à fait illégal. Ainsi, les commerces dans les gares sont considérés comme une activité spécifique conforme à l’article précité du Code du travail alors qu’il s’agit en réalité d’un périmètre de consommation qui ne peut bénéficier d’une dérogation en Moselle et en Alsace, départements dans lesquels la législation nationale concernant l’ouverture des magasins le dimanche ne s’applique pas en totalité : y compris la récente Loi Macron !

L’Union départementale FO de Moselle rappelle qu’elle est prête à discuter de certaines évolutions, avec le Conseil départemental, la Préfecture et le patronat, à la condition qu’il ne s’agisse pas de satisfaire les seuls intérêts mercantiles des organisations patronales et que l’ensemble des salariés du commerce, qui seraient directement touchés, bénéficient sans attendre de justes compensations à la hauteur des contraintes et du préjudice qu’ils subissent.





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